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Vices cachés; Responsabilité civile; Relations contractuelles; Litiges successoraux; Droit des assurances; Droit immobilier (servitude de droit de passage, reconnaissance judiciaire du droit de propriété, bornage, etc.); Troubles de voisinage; Droit de la construction;
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Divorce; Séparation de corps; Garde d’enfants; Séparation de conjoints de fait; Pensions alimentaires pour enfants et pour ex-époux; Patrimoine familial; Protection de la jeunesse;
Chroniques juridiques
Nouveauté pour les conjoints de fait avec enfants
Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016, les conjoints de fait en instance de séparation qui s'adressent aux tribunaux pour régler leur différend pourront, dans le cadre d'une demande touchant la garde des enfants ou...
read moreLa loi anti-pourriel
Vous receviez beaucoup de courriels indésirables appelés plus communément « pourriels » sans que vous ne les ayiez sollicités directement? Sachez que c'est maintenant chose du passé! Depuis le 1er juillet 2014, la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel[1] est entrée en...
read moreLa Cour du Québec, division des petites créances, et vous!
Votre voisin a endommagé votre terrain en effectuant des rénovations chez lui et les dommages causés sont de 5 000$? Vous désirez le poursuivre pour qu'il vous dédommage sans engager de frais élevés étant donné le montant de votre réclamation? La solution : la Cour du...
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