Votre voisin a endommagé votre terrain en effectuant des rénovations chez lui et les dommages causés sont de 5 000$? Vous désirez le poursuivre pour qu’il vous dédommage sans engager de frais élevés étant donné le montant de votre réclamation? La solution : la Cour du Québec, division des petites créances!
En effet, la division des petites créances peut être une solution peu coûteuse et rapide si vous avez une réclamation qui n’excède pas 7 000$. De plus, suivant la réforme du Code de procédure civile à venir, le plafond de 7 000$ pourrait être haussé à 10 000$ voire même 15 000$ rendant les enjeux beaucoup plus importants. C’est pour cette raison qu’il faut que votre préparation soit adéquate.
Cependant, il est important de savoir que si le créancier est une compagnie et qu’elle veut faire une demande à la Cour du Québec, division des petites créances elle ne peut le faire que si au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail. Si elle ne rencontre pas ce critère, elle devra intenter, par l’entremise d’un avocat, une procédure à la Cour du Québec, Chambre civile.
Ce n’est pas parce que devant la Cour des petites créances vous vous représentez seul que vous ne pouvez pas demander à un avocat de vous accompagner dans vos démarches. Il est même préférable de le faire, puisque détrompez-vous si vous croyez que ce sera plus facile de faire votre preuve devant la Cour des petites créances. Oui, vous témoignerez, mais vous devez bien appuyer vos prétentions avec la preuve pertinente pour mettre toutes les chances de votre côté!
La preuve dans un procès, c’est l’élément le plus important. On entend par preuve les éléments qui peuvent servir à prouver des faits ou actes juridiques. Vous pouvez avoir la meilleure des causes, mais si votre preuve n’est pas satisfaisante pour le juge, vous pourriez voir votre réclamation être refusée! C’est pour cette raison que vous devez être la personne la plus préparée devant le juge.
Notre équipe vous offre un service d’accompagnement pour vos causes à la Cour du Québec, division des petites créances, tant en demande qu’en défense. Que ce soit pour avoir nos conseils sur votre cause, faire vos recherches, préparer vos procédures, évaluer et préparer votre preuve, etc., nous saurons vous guider à travers ce processus qui s’avère être stressant pour une personne sans expérience dans le domaine juridique.
Pour plus d’informations sur nos services, n’hésitez pas à nous contacter!
Éric Gagnon, avocat
En collaboration avec Fanny Boutin, stagiaire en droit