Vous receviez beaucoup de courriels indésirables appelés plus communément « pourriels » sans que vous ne les ayiez sollicités directement? Sachez que c’est maintenant chose du passé!
Depuis le 1er juillet 2014, la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel[1] est entrée en vigueur. Ainsi, depuis cette date, toutes les entreprises et les personnes physiques devront obtenir le consentement des clients ou de futurs clients avant d’expédier un message électronique commercial. Le but de cette nouvelle loi? Encourager la croissance du commerce électronique en assurant la confiance du public.
Mais qu’est-ce qu’un message électronique commercial? C’est une transmission constituée d’offres d’achat, de vente, de troc ou de location d’un produit, de biens, d’un service, d’un terrain, d’un intérêt ou d’un droit foncier. C’est aussi offrir une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu, de faire la promotion d’une personne, y compris l’image publique d’une personne en tant que personne engagée dans les activités précédentes, ou qui en a l’intention[2].
Afin de vous conformer à la nouvelle loi, vous devez obtenir le consentement de votre destinataire, fournir des renseignements d’identification et de coordonnées et inclure un mécanisme de désabonnement.
Comment obtenir un consentement? De manière exprès (par un écrit ou verbalement) ou tacite. Ce consentement sera valide jusqu’à ce que la personne le retire. Afin de vous protéger, il est important de garder une preuve de ce consentement. La meilleure méthode pour prouver le consentement exprès est sans contredit le courriel de confirmation, appelé communément opt-in (cliquer sur un lien pour confirmer son inscription).
Concernant le consentement tacite ou implicite, celui-ci suppose que vous ayez avec votre correspondant des « relations d’affaires ou privées en cours » avant l’envoi de messages électroniques commerciaux. Quels sont les consentements tacites acceptés? Contrat, achat effectué, demande de renseignement, demande de soumission, carte d’affaires, courriel affiché publiquement en lien avec votre domaine d’activité. Par contre, la personne ayant reçu un consentement tacite bénéficie d’un délai de 36 mois à partir du 1er juillet 2014 afin de le convertir en consentement exprès.
De plus, il est important de noter que cette nouvelle loi ne s’applique pas seulement aux courriels, mais bien à tous les messages envoyés à des fins commerciales et s’applique à un vaste éventail de communications. Citons par exemple les « textos ».
Les amendes peuvent aller jusqu’à 10 millions par infraction pour une entreprise canadienne et jusqu’à 1 million pour un particulier. Cependant, jusqu’au 1er janvier 2017, les citoyens ne pourront intenter des poursuites privées, ces actions seront seulement intentés par le biais du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Alors, comme on peut le voir, les entreprises doivent se montrer vigilantes et prudentes dans leur sollicitation de clientèle par internet, les clients détenant maintenant des droits à une certaine « quiétude informatique ».
N’hésitez donc pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.
Me Fanny L. Boutin, avocate
[1] Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C.2010, ch. 23)