Vous avez consulté votre médecin suite à un malencontreux accident qui vous est arrivé au travail et vous voulez faire une réclamation à la Commission de la Santé et Sécurité du Travail (CSST)? Voici la marche à suivre.
Pour pouvoir déposer une demande à la CSST, il faut qu’il y ait eu soit un accident de travail, une maladie professionnelle ou une rechute, récidive ou aggravation d’une blessure ou maladie antérieure.
Le travailleur bénéficie d’un délai de six (6) mois pour produire sa réclamation à la CSST.
Lorsque la réclamation est déposée à la CSST, cette dernière décide si la réclamation est admissible ou non. Si l’employeur ou le travailleur n’est pas satisfait de la décision alors rendue, il peut la contester dans un délai de trente (30) jours devant la Révision Administrative. La décision peut être confirmée, infirmée ou modifiée par la Révision administrative.
Suite à cette décision de la Révision Administrative, si les parties ne sont pas d’accord, ils disposent de quarante-cinq (45) jours pour contester la décision devant la Commission des lésions professionnelles (CLP).
Le tribunal administratif (CLP), en comparaison à un tribunal civil, est composé d’un banc de trois (3) personnes. Il est composé du juge administratif, qui dirige l’audience, et de deux autres personnes à titre de conseiller dont l’un provient d’une association d’employeurs et l’autre d’une association de travailleurs. Lors de l’audience, un assesseur médical peut également être présent dans le but de conseiller le juge administratif. À cette occasion, chaque partie présente sa preuve et le juge rend une décision dans les 90 jours suivant l’audition. Il est important de noter que la décision rendue par la CLP est une décision finale et sans appel et que les parties doivent s’y conformer sans délai.
Les décisions rendues par la CLP ont un impact immédiat sur la réalité du travailleur. Il est donc important que le travailleur soit bien informé des chances de succès de son dossier et des conséquences de contester ou non les décisions qui ont été rendues au fil du temps.
Pour plus d’informations ou pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à nos services spécialisés en la matière.
ADAM MINIER, avocat
Avec la collaboration de
Fanny Boutin, stagiaire en droit